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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits

1 Il est in­ter­dit de supprimer ou de mod­i­fi­er les in­form­a­tions sur le ré­gime des droits d’auteur et des droits voisins.

2 Sont protégés les in­form­a­tions élec­tro­niques qui per­mettent d’iden­ti­fi­er les œuvres et les autres ob­jets protégés ou qui ex­pli­quent les con­di­tions et mod­al­ités d’util­isa­tion, ain­si que les numéros ou codes re­présent­ant ces in­form­a­tions, lor­sque cet élé­ment d’in­form­a­tion:

a.
est ap­posé sur un phono­gramme, un vidéo­gramme ou un sup­port de don­nées;
b.
ap­par­aît en re­la­tion avec la com­mu­nic­a­tion sans sup­port physique d’une œuvre ou d’un autre ob­jet protégé.

3 Il est in­ter­dit de re­produire, d’im­port­er, de pro­poser au pub­lic, d’alién­er ou de mettre en cir­cu­la­tion de quelque autre man­ière, de dif­fuser, de faire voir ou en­tendre ou de mettre à dis­pos­i­tion des œuvres ou d’autres ob­jets protégés dont les in­form­a­tions sur le ré­gime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modi­fiées.