Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).


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Art. 41 Principe

La per­sonne qui gère des droits sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)58.

58 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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