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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 45 Principes de gestion

1 Les so­ciétés de ges­tion ad­min­is­trent leurs af­faires selon les règles d’une ges­tion saine et économique.

2 Elles sont tenues d’ex­écuter leurs tâches selon des règles déter­minées et selon le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment.

3 Elles ne doivent pas viser de but luc­rat­if.

4 Elles pas­sent, dans la mesure du pos­sible, des con­trats de ré­cipro­cité avec des so­ciétés de ges­tion étrangères.