Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^12

¹ Les so­ciétés doivent ré­partir le produit de leur ges­tion pro­por­tion­nelle­ment au ren­dement de chaque œuvre et de chaque presta­tion. Elles doivent en­tre­pren­dre tout ce qu’on peut rais­on­nable­ment at­tendre d’elles pour iden­ti­fi­er les ay­ants droit.

² Si cette ré­par­ti­tion en­traîne des frais ex­ces­sifs, les so­ciétés de ges­tion peuvent évalu­er le ren­dement dé­coulant de l’util­isa­tion des œuvres ou des presta­tions; les évalu­ations doivent re­poser sur des critères con­trôlables et adéquats.

³ Le produit de la ges­tion doit être ré­parti entre le tit­u­laire ori­gin­aire et les autres ay­ants droit de telle man­ière qu’une part équit­able re­vi­enne en règle générale à l’auteur et à l’ar­tiste in­ter­prète. Une autre ré­par­ti­tion peut être prévue lor­squ’il ap­par­aît que les frais seraient ex­ces­sifs.

⁴ Les ac­cords con­trac­tuels que le tit­u­laire ori­gin­aire des droits a passés avec des tiers priment le règle­ment de ré­par­ti­tion.