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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 5 Oeuvres non protégées

1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

a.
les lois, or­don­nances, ac­cords in­ter­na­tionaux et autres act­es of­fi­ciels;
b.
les moy­ens de paiement;
c.
les dé­cisions, procès-verbaux et rap­ports qui éman­ent des autor­ités ou des ad­min­is­tra­tions pub­liques;
d.
les fas­cicules de brev­et et les pub­lic­a­tions de de­mandes de brev­et.

2 Ne sont pas non plus protégés, les re­cueils et les tra­duc­tions, of­fi­ciels ou exigés par la loi, des œuvres men­tion­nées à l’al. 1.