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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 53 Étendue de la surveillance

1 L’IPI con­trôle l’activ­ité des so­ciétés de ges­tion et veille à ce qu’elles s’ac­quit­tent de leurs ob­lig­a­tions. Il ex­am­ine leur rap­port d’activ­ité et l’ap­prouve.

2 Il peut édicter des in­struc­tions sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 50).

3 Pour ex­er­cer ses at­tri­bu­tions, l’IPI peut aus­si faire ap­pel à des per­sonnes étrangères à l’ad­min­is­tra­tion fédérale; ces per­sonnes sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de garder le secret.