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Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations

1 Si une so­ciété de ges­tion ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions, l’IPI lui im­partit un délai con­ven­able pour régu­lar­iser la situ­ation; si le délai n’est pas re­specté, l’IPI prend les mesur­es né­ces­saires.

2 Lor­squ’une so­ciété de ges­tion ne se con­forme pas à ses dé­cisions, l’IPI peut, après aver­tisse­ment, lim­iter la portée de l’autor­isa­tion ou la re­tirer.

3 L’IPI peut pub­li­er aux frais de la so­ciété de ges­tion celles de ses dé­cisions qui sont passées en force.