Loi fédérale
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Art. 66a Communication des jugements 75
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. 75 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |