Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).


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Art. 70 Exercice illicite de droits 89

Quiconque, sans être tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la ges­tion est placée sous sur­veil­lance fédérale (art. 40) est puni d’une amende.

89 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

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