Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)^12

¹ Les con­trats re­latifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­tin­u­ent de produire ef­fet selon les règles du droit an­térieur; il en va de même des act­es de dis­pos­i­tion passés sur la base de ces con­trats.

² Sauf stip­u­la­tion con­traire, ces con­trats ne s’ap­pli­quent pas aux droits in­staurés par la présente loi.

³ Les art. 13a et 35a ne s’ap­pli­quent pas aux con­trats qui ont été signés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 27 septembre 2019.¹¹⁷