Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)12

du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).


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Art. 83 Tarifs

1 Les tarifs des so­ciétés de ges­tion au bénéfice d’une con­ces­sion ap­prouvés sous l’an­cien droit restent en vi­gueur jusqu’à l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité.

2 Les rémun­éra­tions au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; il est pos­sible de les faire valoir dès l’ac­cept­a­tion du tarif cor­res­pond­ant.

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