Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Toute in­dic­a­tion con­cernant des den­rées al­i­mentaires, des ob­jets et matéri­aux au sens de l’art. 5, let. a, ou des produits cos­métiques doit être con­forme à la réal­ité.

² La présent­a­tion, l’étiquetage et l’em­ballage des produits visés à l’al. 1 ain­si que la pub­li­cité pour ces produits ne doivent in­duire le con­som­mateur en er­reur. Les dis­pos­i­tions de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques⁶ qui ré­gis­sent les in­dic­a­tions de proven­ance suisse sont réser­vées.

³ Sont not­am­ment réputés trompeurs les présent­a­tions, les étiquetages, les em­ballages et les pub­li­cités de nature à in­duire le con­som­mateur en er­reur sur la fab­ric­a­tion, la com­pos­i­tion, la nature, le mode de pro­duc­tion, la durée de con­ser­va­tion, le pays de pro­duc­tion, l’ori­gine des matières premières ou des com­posants, les ef­fets spé­ci­aux ou la valeur par­ticulière du produit.

⁴ Pour garantir la pro­tec­tion contre la tromper­ie, le Con­seil fédéral peut:

a.

décri­re les den­rées al­i­mentaires et fix­er leur désig­na­tion;

b.

fix­er les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les produits visés à l’al. 1;

c.

édicter des pre­scrip­tions en matière d’étiquetage ap­plic­ables aux do­maines dans lesquels le con­som­mateur peut, de par la nature de la marchand­ise ou le type de com­merce ex­er­cé, être fa­cile­ment trompé;

d.

définir les Bonnes pratiques de fab­ric­a­tion (BPF) pour les produits visés à l’al. 1.

⁵ Le Con­seil fédéral peut sou­mettre d’autres ob­jets usuels au présent art­icle en vue de mettre en œuvre des en­gage­ments in­ter­na­tionaux.