Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)1

du 20 juin 2014 (Etat le 1 janvier 2022)er

1Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

Art. 3 Exportation

1 Les den­rées al­i­mentaires des­tinées à être ex­portées doivent être con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente loi.

2 Elles peuvent s’écarter des dis­pos­i­tions de la présente loi si la lé­gis­la­tion ou les autor­ités du pays de des­tin­a­tion im­posent d’autres ex­i­gences ou ad­mettent d’autres règles.

3 Les den­rées al­i­mentaires qui ne sont pas con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente loi ne peuvent être ex­portées que si les autor­ités du pays de des­tin­a­tion ac­ceptent l’im­port­a­tion après avoir été in­formées en dé­tail des rais­ons et des cir­con­stances pré­cises pour lesquelles les den­rées al­i­mentaires con­cernées ne peuvent pas être mises sur le marché en Suisse.

4 Les ob­jets usuels des­tinés à l’ex­port­a­tion doivent être con­formes aux dis­pos­i­tions du pays de des­tin­a­tion. Le Con­seil fédéral peut en dis­poser autre­ment.

5 Les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels préju­di­ciables à la santé ne peuvent pas être ex­portés.