Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Quiconque fab­rique, traite, en­tre­pose, trans­porte, met sur le marché, im­porte, ex­porte ou fait trans­iter des den­rées al­i­mentaires ou des ob­jets usuels doit veiller à ce que les ex­i­gences fixées par la loi soi­ent re­spectées. Il est tenu au devoir d’auto­con­trôle.

² Le con­trôle of­fi­ciel ne libère pas de l’ob­lig­a­tion de procéder à un auto­con­trôle.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion et de documentation de l’autocontrôle. Il prévoit un autocontrôle simplifié et une procédure de documentation écrite simplifiée pour les micro-entreprises.

⁴ Il peut fix­er les ex­i­gences auxquelles les per­sonnes re­spons­ables de l’auto­con­trôle doivent ré­pon­dre en ter­mes de con­nais­sances pro­fes­sion­nelles.