Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Des con­trôles of­fi­ciels sont réal­isés, en fonc­tion des risques, à tous les st­ades de la pro­duc­tion, de la trans­form­a­tion et de la dis­tri­bu­tion des den­rées al­i­mentaires, des an­imaux des­tinés à la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels.

² Les autor­ités d’ex­écu­tion véri­fi­ent que les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires sont re­spectées. Ils véri­fi­ent en par­ticuli­er:

a.

que les pre­scrip­tions sur l’auto­con­trôle sont re­spectées et que les per­sonnes ma­nip­u­lant des den­rées al­i­mentaires ou des ob­jets usuels ob­ser­vent les pre­scrip­tions en matière d’hy­giène et dis­posent des con­nais­sances pro­fes­sion­nelles re­quises;

b.

que les den­rées al­i­mentaires, les ob­jets usuels, les lo­c­aux, les in­stall­a­tions, les véhicules, les procédés de fab­ric­a­tion, les an­imaux, les plantes et les ter­rains util­isés à des fins ag­ri­coles sont con­formes à la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

³ Afin de déter­miner si la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires est re­spectée, les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent pré­lever des échan­til­lons, con­sul­ter les relevés et autres doc­u­ments et en faire des cop­ies.

⁴ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche, les or­ganes de con­trôle ont ac­cès aux bi­ens-fonds, bâ­ti­ments, ex­ploit­a­tions, lo­c­aux, in­stall­a­tions et véhicules ain­si qu’à toute autre in­fra­struc­ture.

⁵ Le Con­seil fédéral peut:

a.

fix­er les mod­al­ités d’ex­écu­tion, définir la fréquence des con­trôles et ré­gler la cer­ti­fic­a­tion des con­trôles of­fi­ciels;

b.

pré­voir que les con­trôles ef­fec­tués dans cer­tains do­maines seront menés par des per­sonnes spé­ciale­ment formées.