Loi fédérale
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Art. 34 Produits contestés
1 Lorsque les autorités d’exécution contestent un produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit. 2 Les autorités d’exécution peuvent décider si le produit contesté:
3 Les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:
4 En cas de violation répétée des charges, les autorités d’exécution peuvent ordonner l’élimination ou la confiscation du produit. 5 Lorsque le produit est contesté, les autorités d’exécution peuvent aussi, lors de l’importation:
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