Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion pla­cent les produits con­testés sous séquestre si la pro­tec­tion du con­som­mateur ou de tiers l’ex­ige.

² Elles peuvent égale­ment pla­cer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure ap­par­aît né­ces­saire à la pro­tec­tion du con­som­mateur ou de tiers.

³ Les produits placés sous séquestre peuvent être en­tre­posés sous con­trôle of­fi­ciel.

⁴ Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être con­ser­vés sont util­isés ou élim­inés compte tenu des in­térêts des per­sonnes con­cernées.