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Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)1

1Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

Art. 37 Dénonciation

1 Les autor­ités d’ex­écu­tion dénon­cent à l’autor­ité de pour­suite pénale les in­frac­tions à la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires.

2 Dans les cas de peu de grav­ité, elles peuvent ren­on­cer à dénon­cer l’acte.