Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ L’autor­ité fédérale com­pétente peut in­ter­dire l’im­port­a­tion de cer­tains produits non sûrs pour la santé de la pop­u­la­tion lor­sque ce risque ne peut pas être écarté d’une autre man­ière.

² Elle peut or­don­ner que cer­tains produits ne soi­ent im­portés que si les autor­ités com­pétentes du pays ex­portateur ou un or­gan­isme ac­crédité at­testent de la con­form­ité du produit en ques­tion avec la lé­gis­la­tion suisse sur les den­rées al­i­mentaires.