Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion et les activ­ités d’in­form­a­tion et ét­ablit des pro­grammes de con­trôle et des plans d’ur­gence na­tionaux.

³ Elle peut, dans un but de co­ordin­a­tion:

a.

ob­li­ger les can­tons à in­form­er la Con­fédéra­tion des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises ain­si que des ré­sultats de leurs con­trôles et de leurs ana­lyses;

b.

pre­scri­re aux can­tons l’ad­op­tion de mesur­es con­crètes vis­ant à uni­form­iser l’ex­écu­tion;

c.

or­don­ner aux can­tons de pren­dre des mesur­es con­crètes en cas de cir­con­stances ex­traordin­aires.

⁴ L’autor­ité fédérale com­pétente peut:

a.

co­or­don­ner et sout­enir les es­sais in­ter­lab­or­atoires ef­fec­tués par les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion;

b.

procéder elle-même à des es­sais in­ter­lab­or­atoires en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

⁵ Le Con­seil fédéral co­or­donne l’ex­écu­tion de la présente loi notamment avec celle des lois suivantes:

a.

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁹;

b.

loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques¹⁰;

c.

loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique¹¹;

d.

loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹²;

e.

loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹³;

f.

loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties¹⁴.