Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Le con­trôle des den­rées al­i­mentaires est ex­empt d’émolu­ments, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

² Des émolu­ments sont per­çus pour:

a.

les con­trôles ay­ant con­duit à une con­test­a­tion; dans les cas de très peu de grav­ité, aucun émolument n’est perçu;

b.

les con­test­a­tions répétées sur un même état de fait;

c.

les con­trôles de suivi d’une en­tre­prise;

d.

les dépenses liées au ré­t­ab­lisse­ment de la situ­ation con­forme au droit (ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion);

e.

l’in­spec­tion des an­imaux av­ant l’abattage et l’in­spec­tion de la vi­ande après l’abattage, pour autant qu’elles vis­ent à mettre en œuvre la présente loi;

f

le con­trôle d’un ét­ab­lisse­ment de dé­coupe;

g.

les con­trôles de den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male ef­fec­tués par les autor­ités fédérales;

h.

les presta­tions et les con­trôles par­ticuli­ers, ef­fec­tués sur de­mande;

i.

les autor­isa­tions, y com­pris les autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion délivrées aux abat­toirs et aux ét­ab­lisse­ments de dé­coupe; les autres autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 11, al. 1, ne donnent pas lieu au prélève­ment d’émolu­ments.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’un émolu­ment à l’im­port­a­tion pour fin­an­cer des con­trôles spé­ci­aux ef­fec­tués sur cer­taines den­rées al­i­mentaires sur la base de risques con­nus ou nou­veaux. L’émolu­ment est ver­sé par l’im­portateur.

⁴ Il peut pré­voir la per­cep­tion d’autres émolu­ments lor­sque la Suisse s’est en­gagée à les per­ce­voir en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al.

⁵ Il fixe les émolu­ments à per­ce­voir pour les con­trôles ef­fec­tués par les autor­ités fédérales.

⁶ Le Con­seil fédéral défin­it le cadre tari­faire des émolu­ments can­tonaux.