Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)¹

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes sont autor­isées à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées re­l­at­ives aux pour­suites et aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, pour autant que cela s’avère né­ces­saire à l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral défin­it la forme du traite­ment des don­nées per­son­nelles et la nature des don­nées traitées; il fixe les délais de con­ser­va­tion et de de­struc­tion de ces don­nées.