Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)1

1Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).


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Art. 65 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres

Les dis­pos­i­tions pénales re­l­at­ives aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise et aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if21 s’ap­pli­quent égale­ment aux autor­ités can­tonales dans le do­maine régi par le droit sur les den­rées al­i­mentaires.

21 RS 313.0

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