Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)

¹ Si le SEM ou l’une des autor­ités visées à l’art. 7, al. 1, délèguent l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches prévues par la LEI⁸⁸, la LAsi⁸⁹ ou la LN⁹⁰ à un tiers, sur la base d’une ha­bil­it­a­tion lé­gale, l’of­fice com­pétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut ac­cord­er à ce tiers l’ac­cès en ligne aux don­nées per­son­nelles traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion dont il a be­soin pour ac­com­plir ces tâches.⁹¹

² Le SEM s’as­sure que les tiers man­datés re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.⁹²

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.