Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met le traite­ment uni­forme des don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité des étrangers, y com­pris ceux qui relèvent du do­maine de l’as­ile.

² Il aide le SEM à ac­com­plir les tâches suivantes dans le do­maine des étrangers:⁹

a.

la ges­tion des dossiers des per­sonnes en­re­gis­trées;

b.¹⁰

l’ét­ab­lisse­ment des titres de sé­jour des­tinés aux per­sonnes en­re­gis­trées, y com­pris les titres de sé­jour con­ten­ant des don­nées bio­métriques;

c.¹¹

le con­trôle des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des étrangers con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LEI¹², de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)¹³, de l’ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE¹⁴, des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin; les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et à Dub­lin sont men­tion­nés dans l’an­nexe;

d.

l’ét­ab­lisse­ment et le con­trôle des visas;

e.

la ré­par­ti­tion des con­tin­gents entre les can­tons;

f.

la mise en place de mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers;

g.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la LN¹⁵;

h.¹⁶

le traite­ment des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux mesur­es d’éloigne­ment;

i.¹⁷

la mise en œuvre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE;

j.¹⁸

l’allége­ment des procé­dures grâce à un ac­cès élec­tro­nique aux dossiers du do­maine des étrangers du SEM;

k.¹⁹

l’ex­écu­tion des tâches définies par la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés²⁰.

³ Il aide le SEM à ac­com­plir les tâches suivantes dans le do­maine de l’as­ile:²¹

a.

la ges­tion des dossiers des per­sonnes en­re­gis­trées;

b.²²

l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de voy­age suisses et des titres de sé­jour des­tinés aux per­sonnes en­re­gis­trées, y com­pris les doc­u­ments de voy­age suisses et les titres de sé­jour con­ten­ant des don­nées bio­métriques;

c.

l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age et l’or­gan­isa­tion des dé­parts dans le cadre des procé­dures de ren­voi et d’ex­pul­sion;

d.

le rem­bourse­ment des frais d’aide so­ciale à la charge des can­tons, con­formé­ment à LAsi²³;

e.

la mise en place de mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile;

f.²⁴

l’évalu­ation des mesur­es so­cio-poli­tiques soutenues par le SEM;

g.

l’ap­plic­a­tion de l’ob­lig­a­tion de fournir des sûretés et de rem­bours­er les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;

h.²⁵

la déter­min­a­tion de l’État com­pétent pour men­er la procé­dure d’as­ile en vertu des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

i.²⁶

l’allége­ment de la procé­dure d’as­ile grâce à un ac­cès élec­tro­nique aux dossiers des re­quérants d’as­ile;

j.²⁷

le traite­ment des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux mesur­es d’éloigne­ment.

⁴ Par ail­leurs, le sys­tème d’in­form­a­tion per­met l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques, le con­trôle de la procé­dure et de l’ex­écu­tion des ren­vois et la ges­tion de la compt­ab­il­ité.

^4bis Aux fins de con­trôle et pour l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques des mesur­es d’éloigne­ment prises à l’en­contre d’étrangers rel­ev­ant de la LAsi, de la LEI, de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, du code pén­al (CP)²⁸, et du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)²⁹, les don­nées suivantes sont sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

les dé­cisions men­tion­nées à l’art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les dé­cisions de ren­voi pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants UE/AELE;

b.

le pro­non­cé d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM (ex­pul­sion pénale);

c.

le re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion pénale;

d.

la levée du re­port de l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion pénale;

e.

la ren­on­ci­ation au pro­non­cé d’une ex­pul­sion pénale ob­lig­atoire au sens des art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a,al. 2 et 3, CPM;

f.

dans le cas d’une ex­pul­sion pénale or­don­née en Suisse: la date de dé­part ef­fect­ive ou fixée par l’autor­ité d’ex­écu­tion, ain­si que la rais­on du dé­part: ren­voi, ex­tra­di­tion, trans­fère­ment en vue d’une ex­écu­tion de sanc­tion à l’étranger;

g.

les in­frac­tions com­mises;

h.

le dé­part volontaire ou sous con­trainte;

i.

l’État dans le­quel l’étranger est ren­voyé sous con­trainte;

j.

les mo­tifs ay­ant en­traîné les mesur­es d’éloigne­ment.³⁰

^4ter Les don­nées visées à l’al. 4^bis sont trans­férées auto­matique­ment de VOSTRA pour autant qu’elles ne se trouvent pas déjà dans le SYM­IC.³¹

⁵ Le numéro AVS³² au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³³ sert à l’échange élec­tro­nique de don­nées entre les re­gis­tres of­fi­ciels de per­sonnes.³⁴