Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)

¹ Le SEM, en coopéra­tion avec les autor­ités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e et f, et 2, let. e, et avec le con­cours des can­tons, traite, dans le sys­tème d’in­form­a­tion, des don­nées per­son­nelles.⁴⁷

² Il s’as­sure de l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles qu’il traite (art. 5 LPD⁴⁸).⁴⁹

³ Con­formé­ment à l’Ac­cord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein sur la régle­ment­a­tion ap­plic­able en matière de po­lice des étrangers aux ressor­tis­sants d’États tiers dans la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein ain­si que sur la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de la po­lice des étrangers⁵⁰, les autor­ités com­pétentes de la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein sont as­similées, dans le do­maine de la po­lice des étrangers, à des autor­ités can­tonales.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées per­son­nelles que les autor­ités visées à l’al. 1 sont ha­bil­itées à traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion.