Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le tit­u­laire ne peut pas in­ter­dire à des tiers de pour­suivre l’util­isa­tion dans la même mesure qu’aupara­v­ant, lor­sque ceux-ci ont, de bonne foi, util­isé le design en Suisse au cours des péri­odes suivantes:

a.

av­ant la date de dépôt ou de pri­or­ité;

b.

pendant la durée de l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion (art. 26).

² Le droit de pour­suivre l’util­isa­tion ne peut être trans­féré qu’avec l’en­tre­prise.