Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le tit­u­laire peut trans­férer tout ou partie de son droit sur le design.

² Le trans­fert re­quiert la forme écrite, mais pas l’in­scrip­tion dans le re­gistre. Le trans­fert n’a d’ef­fet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son in­scrip­tion.

³ Jusqu’à l’in­scrip­tion du trans­fert:

a.

les pren­eurs de li­cence de bonne foi peuvent se libérer de leurs ob­lig­a­tions en fourn­is­sant leur presta­tion à l’an­cien tit­u­laire;

b.

les ac­tions prévues par la présente loi peuvent être in­tentées contre l’an­cien tit­u­laire.