Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le droit sur un design peut faire l’ob­jet d’un usu­fruit ou d’un droit de gage.

² L’usu­fruit et le droit de gage n’ont d’ef­fet à l’égard d’ac­quéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur in­scrip­tion. L’in­scrip­tion est ef­fec­tuée à la de­mande de l’une des per­sonnes con­cernées.

³ Jusqu’à l’in­scrip­tion d’un usu­fruit, les pren­eurs de li­cence de bonne foi peuvent se libérer de leurs ob­lig­a­tions en fourn­is­sant leur presta­tion à l’an­cien tit­u­laire.