Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Quiconque en­tend re­vendiquer un droit de pri­or­ité doit présenter une déclar­a­tion de pri­or­ité à l’IPI. Ce­lui-ci peut ex­i­ger la re­mise d’un doc­u­ment de pri­or­ité.

² Le droit à cette re­ven­dic­a­tion s’éteint si les délais et les ex­i­gences de forme fixés par le Con­seil fédéral ne sont pas re­spectés.

³ L’in­scrip­tion d’une pri­or­ité ne con­stitue qu’une pré­somp­tion en faveur du tit­u­laire.