Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Sur plainte du tit­u­laire, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, vi­ole le droit du tit­u­laire:²¹

a.

en util­is­ant il­li­cite­ment son design;

b.

en col­labor­ant à son util­isa­tion, en la fa­vor­is­ant ou en la fa­cil­it­ant;

c.

en re­fusant d’in­diquer à l’autor­ité com­pétente la proven­ance et le nombre des ob­jets en sa pos­ses­sion fab­riqués il­li­cite­ment ain­si que les des­tinataires et le nombre des ob­jets qui ont été re­mis à des ac­quéreurs in­dus­tri­els.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.²²