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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 1 avril 2019)er
Art. 44Confiscation dans la procédure pénale
Même en cas d’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.