Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Lor­squ’il dé­pose une de­mande en vertu de l’art. 47, al. 1 le re­quérant peut de­mander par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes la de­struc­tion des ob­jets.

² Lor­squ’une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets dans le cadre de l’in­form­a­tion visée à l’art. 48,al. 1.

³ La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3 pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.