Loi fédérale
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Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt
1 Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le déposer en commun, sauf convention contraire. |