Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le tit­u­laire ne peut pas op­poser le design en­re­gis­tré à des tiers qui l’ont util­isé de bonne foi, à titre pro­fes­sion­nel, en Suisse, entre le derni­er jour du délai im­parti pour le paiement de la taxe pour une nou­velle péri­ode de pro­tec­tion et le jour où une re­quête de pour­suite de la procé­dure a été dé­posée (art. 31), ou qui ont pris des mesu­res par­ticulières à cet ef­fet.

² Le droit d’util­isa­tion par­allèle ne peut être trans­féré qu’avec l’en­tre­prise.

³ La per­sonne qui re­vendique le droit d’util­isa­tion par­allèle verse au tit­u­laire une in­dem­nité équit­able à partir du mo­ment où le droit sur le design est ré­t­abli.