Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Lor­squ’un design a été lé­gale­ment dé­posé pour la première fois dans un autre État partie à la Con­ven­tion d’Uni­on de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle⁹, ou que le dépôt a ef­fet dans l’un de ces États, le dé­posant ou son ay­ant cause peut re­vendiquer la date du premi­er dépôt pour dé­poser le même design en Suisse, à con­di­tion que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premi­er dépôt.

² Le premi­er dépôt dans un État ac­cord­ant la ré­cipro­cité à la Suisse déploie les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un État partie à la Con­ven­tion d’Uni­on de Pa­ris.