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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 33Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.