Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ A qual­ité pour in­tenter une ac­tion en ces­sion du droit sur un design contre son tit­u­laire, toute per­sonne qui fait valoir un droit préfér­able.

² Si le tit­u­laire est de bonne foi, l’ac­tion doit être in­tentée contre lui dans les deux ans qui suivent la pub­lic­a­tion du design.

³ Si la ces­sion est pro­non­cée, les li­cences ou autres droits oc­troyés à des tiers dans l’in­ter­valle s’éteignent; ces tiers ont toute­fois droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive s’ils ont util­isé le design de bonne foi, à titre pro­fes­sion­nel, en Suisse, ou s’ils ont pris des mesur­es par­ticulières à cet ef­fet.

⁴ Les préten­tions en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.