Loi fédérale
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Art. 36 Confiscation dans la procédure civile
Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de17 la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. 17 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RO 1974 1051). |