Loi fédérale
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Art. 38 Mesures provisionnelles 19
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:
19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |