Loi fédérale
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Art. 40 Communication des jugements 20
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. 20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |