Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’un design dé­posé ou le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir ont des in­dices con­crets per­met­tant de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse d’ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l’OF­DF de re­fuser la main­levée de ces ob­jets.²⁹

² Le re­quérant fournit à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur la de­mande; il lui re­met not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des ob­jets.

³ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment. Il peut per­ce­voir une taxe pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.