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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 8Étendue de la protection
La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.