Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le droit sur un design con­fère à son tit­u­laire le droit d’in­ter­dire à des tiers d’util­iser le design à des fins in­dus­tri­elles. Par util­isa­tion, on en­tend not­am­ment la fab­ric­a­tion, l’en­tre­posage, l’of­fre, la mise en cir­cu­la­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­porta­tion, le trans­it ain­si que la pos­ses­sion à ces fins.

^1bis L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de marchand­ises de fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle peuvent être in­ter­dits par le tit­u­laire, même lor­squ’ils ne sont ef­fec­tués qu’à des fins privées.⁴

² Le tit­u­laire peut égale­ment in­ter­dire à des tiers de par­ti­ciper à une util­isa­tion illi­cite, de la fa­vor­iser ou de la fa­ci­liter.