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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 1Objet
La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.