Loi fédérale
|
Art. 185
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré. 2 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) est autorisé à remettre à l’autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée. 5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589). BGE
143 III 28 (4A_222/2016) from 15. Dezember 2016
Regeste: Art. 136 f., Art. 140 und Art. 141 Abs. 1 lit. c ZPO; Art. 13 PatG; Zustellung an Partei mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland. Die Eintragung einer Vertreterin im Patentregister begründet weder eine Vertretung der ausländischen Patentinhaberin nach Art. 137 ZPO noch ein Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 140 und Art. 141 Abs. 1 lit. c ZPO; gerichtliche Zustellungen an die eingetragene Vertreterin sind daher unzulässig (E. 2). |