Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le dépôt d’un design est réputé ef­fec­tué lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement est présentée à l’IPI. La de­mande doit con­tenir:⁶

a.

une re­quête d’en­re­gis­trement;

b.

une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion; si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, l’IPI⁷ im­partit au dé­posant un délai pour y re­médi­er.

² La taxe pour la première péri­ode de pro­tec­tion doit en outre être ac­quit­tée dans le délai im­parti par l’IPI.

³ En cas de dépôt d’un design en deux di­men­sions (dessin) pour le­quel le dé­posant a de­mandé l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion con­formé­ment à l’art. 26, un ex­em­plaire du design peut être dé­posé à la place de sa re­présent­a­tion. S’il est prévu de main­tenir la pro­tec­tion du design après un ajourne­ment, une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion doit au préal­able être re­mise à l’IPI.

⁴ Contre verse­ment d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin d’ex­pli­quer la re­présent­a­tion.