Loi fédérale
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Art. 20 Dépôt multiple
1 Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels8 peuvent faire l’objet d’un dépôt multiple. 2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids. |