Loi fédérale
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Art. 23 Règles de forme
1 Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de priorité à l’IPI. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité. 2 Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés par le Conseil fédéral ne sont pas respectés. 3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire. |