Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

L’IPI procède à la ra­di­ation parti­elle ou totale de l’en­re­gis­trement:

a.

si le tit­u­laire en fait la de­mande;

b.

si l’en­re­gis­trement n’est pas pro­longé;

c.

si les taxes prévues n’ont pas été ac­quit­tées;

d.

si l’en­re­gis­trement est déclaré nul par un juge­ment en­tré en force;

e.

si le délai de pro­tec­tion prévu à l’art. 5 est écoulé.